La réforme de la prescription pénale - Courtin - Demarchi | Lgdj.fr
Réforme des règles de la prescription pénale • BERTHO BRIAND
Prescription : enfin ! la publication de la circulaire d'application de la loi du 27.02.2017 réformant la prescription pénale
Conseil d'Etat
Plainte par lettre simple et prescription : la saisine de la CRCI suspend le cours du temps - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Procédure | Dalloz Actualité
Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 - Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux
Avocat droit pénal - Prescription des crimes et délits
Textes législatifs - procédure judiciaire Catalogue en ligne
La prescription en droit pénal - Cabinet Stein Avocat Pénaliste
N° 3540 - Rapport de M. Alain Tourret sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)
Réforme de la prescription pénale, allongement des délais de prescription et traitement particulier des infractions occultes et dissimulées. Par Cécile Ride, Avocat.
Présentation de la Réforme de la prescription pénale - Cabinet d'avocat Julien Plouton à Bordeaux
Réforme de la prescription pénale - Le Monde du Droit - Pierre Farge
Procédure pénale | Cairn.info
Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives
Actualités - Avocats Dessy
Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale
Article co-écrit par Margot FONTAINE sur la réforme de la prescription pénale – Cabinet Boyer Fontaine